Note liminaire

Le présent document constitue les Conditions Générales (ci-après "CG") de l'association sans but lucratif "Le Petit Ballet asbl". Ces conditions forment un contrat synallagmatique qui lie l'association à ses membres. Par le fait de son inscription, le membre, ou son représentant légal s'il est mineur, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et du Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) qui y est annexé. Il s'agit d'un contrat d'adhésion dont l'inscription vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de l'ensemble des clauses qui suivent.

La rédaction de ce document est scrupuleusement encadrée par le droit belge en vigueur, notamment :

• Le Code des sociétés et des associations (CSA), qui régit la structure, le fonctionnement et les obligations de l'ASBL, y compris les pouvoirs de son organe d'administration et la responsabilité de ses administrateurs. En vertu du droit économique, l'ASBL est qualifiée d'entreprise et est soumise aux obligations qui en découlent.
• Le Code civil, et plus particulièrement son Livre 5 "Les obligations", entré en vigueur le 1er janvier 2023. Ce texte fondamental gouverne la formation du contrat, son exécution de bonne foi, et son extinction. Il introduit des notions impératives telles que la lutte contre les clauses abusives créant un déséquilibre manifeste entre les parties (art. 5.52 C. civ.), la force majeure et la théorie de l'imprévision.
• Le Code de droit économique (CDE), dont les dispositions sont d'ordre public. En tant que prestataire de services à des consommateurs, l'ASBL est soumise au Livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ainsi qu'au Livre XIX régissant le recouvrement des dettes du consommateur.

Article 1 : Préambule, Définitions et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre :
L'association sans but lucratif "Le Petit Ballet asbl", dont le siège social est établi au 24 chaussée Brunehault, 7060 Horrues (Soignies), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0805.777.911. Ci-après dénommée "l'École".
Et
Toute personne physique s'inscrivant aux activités de l'École, agissant pour son propre compte si elle est majeure, ou par l'intermédiaire de son représentant légal si elle est mineure. Ci-après dénommée "le Membre".

Aux fins des présentes, les termes suivants sont définis comme suit:

• Activités: L'ensemble des prestations fournies par l'École, incluant, sans que cette liste soit limitative, les cours de danse réguliers, les stages, les répétitions, la participation à des spectacles, galas et concours de danse ou de gymnastique.
• Saison: La période d'activités s'étendant généralement du mois de septembre d'une année au mois de juin de l'année suivante, hors congés scolaires officiels du calendrier scolaire Wallon.
• Contrat: L'ensemble contractuel indivisible formé par les présentes Conditions Générales, le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) annexé, et le formulaire d'inscription dûment complété et signé par le Membre.

L'inscription à l'une des Activités de l'École emporte l'adhésion pleine et entière du Membre aux termes du Contrat.

Article 2 : Inscription, Adhésion et Durée

L'inscription s'effectue au moyen du formulaire officiel de l'École, disponible en ligne sur son site internet ou en format papier au secrétariat. Le formulaire doit être intégralement complété, daté et signé par le Membre ou son représentant légal.

L'inscription n'est considérée comme définitive et l'accès aux Activités n'est autorisé qu'après le paiement intégral des frais dus au moment de l'inscription, tels que définis à l'article 3. L'École se réserve le droit de refuser l'accès aux cours à tout Membre qui ne serait pas en ordre de paiement.

L'affiliation est strictement personnelle et nominative. Elle ne peut, en aucun cas, être cédée, prêtée ou transférée à une tierce personne. L'École peut à tout moment vérifier l'identité des participants.

Sauf disposition contraire, l'affiliation est conclue pour la durée d'une Saison complète.

Article 3 : Cotisations, Frais et Modalités de Paiement

Le Membre est redevable des frais suivants, dont les montants sont détaillés sur le site internet de l'École et sur le formulaire d'inscription:

1. Frais d'inscription annuels: Ces frais sont dus pour chaque Saison et ne sont en aucun cas remboursables. Ils couvrent les frais administratifs et la prime d'assurance obligatoire souscrite par l'École pour ses Membres.
2. Cotisation annuelle: Le montant de la cotisation dépend des cours choisis. Il est forfaitaire et payable selon les modalités (en une ou plusieurs échéances) et le calendrier précisés lors de l'inscription.
3. Forfait costumes: Une participation forfaitaire est demandée pour la location et l'entretien des costumes nécessaires à la participation au gala annuel et/ou aux autres spectacles. Ce forfait est payable à une date communiquée selon les événements et en cours de Saison.
4. Frais de participation aux concours: Les frais d'inscription aux concours externes, ainsi que les frais de coaching et de déplacement y afférents, ne sont pas inclus dans la cotisation annuelle et font l'objet d'une facturation séparée. Une annexe pour les concours est disponible et est envoyée aux membres s'inscrivant pour la section "concours".

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte de l'École, en respectant les dates d'échéance et en mentionnant la communication structurée ou les références demandées.

Article 4 : Retard de Paiement et Sanctions

Conformément au Livre XIX "Dettes du consommateur" du Code de droit économique, la procédure suivante s'applique en cas de défaut de paiement d'une facture ou d'une échéance à la date convenue:

1. Premier rappel gratuit: En cas de non-paiement à l'échéance, l'École adressera au Membre un premier rappel de paiement gratuit. Ce rappel mentionnera le montant dû et le délai dans lequel le paiement doit être effectué pour éviter des frais supplémentaires.
2. Délai d'attente: Aucune indemnité, intérêt ou frais ne sera réclamé au Membre avant l'expiration d'un délai de quatorze jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de ce premier rappel.
3. Clause indemnitaire: Si le paiement n'est pas effectué dans le délai susmentionné, les montants prévus par la présente clause indemnitaire seront dus de plein droit et sans autre mise en demeure.
4. Intérêts de retard: Le montant restant dû sera majoré d'un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
5. Indemnité forfaitaire: Une indemnité forfaitaire sera également due, dont le montant est plafonné par la loi et dépend du solde restant dû, comme détaillé dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1: Plafonds légaux de l'indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement (Livre XIX CDE).

En cas de non-paiement persistant, l'École se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à l'ensemble des Activités jusqu'à la régularisation complète de sa situation financière, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement pour les cours manqués.

Article 5 : Annulation, Absence et Remboursement

Le paiement de la cotisation est forfaitaire pour la durée de l'engagement (généralement la Saison). En conséquence, aucune absence, même justifiée, ne donne droit à un remboursement, même partiel, ou à un report des cours.

Par exception, un remboursement partiel pourra être envisagé, à la seule discrétion de l'organe d'administration de l'École, dans l'unique hypothèse d'une incapacité physique totale et définitive de pratiquer la danse pour le reste de la Saison. Cette incapacité doit être d'une durée d'au moins quatre semaines consécutives et doit être attestée par un certificat médical circonstancié, émanant d'un médecin spécialiste, qui doit être adressé à l'École dans un délais de 48 heures par courrier recommandé à compter du premier jour de l'incapacité. En cas d'acceptation, le remboursement se fera au prorata des cours restants de la Saison, après déduction d'une franchise administrative équivalente à 20% du montant à rembourser pour frais de dossier.

En cas de force majeure (telle que, de manière non exhaustive, une pandémie, une catastrophe naturelle, une décision gouvernementale de fermeture des installations) rendant impossible la poursuite des Activités en présentiel, l'École s'engage, en application de l'article 5.74 du Code civil relatif à l'imprévision, à négocier de bonne foi avec les Membres pour adapter le contrat. L'École proposera en priorité des solutions alternatives (telles que des cours en ligne, un report des séances, ou un avoir). Un remboursement ne sera envisagé qu'en dernier recours si aucune adaptation du contrat n'est raisonnablement possible.

Article 6 : Assurance, Santé et Gestion des Accidents

L'École atteste avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile (RC) ainsi que les accidents corporels pouvant survenir à ses Membres durant les Activités organisées et supervisées par elle. Les garanties et exclusions de cette police sont consultables sur simple demande. Il est vivement conseillé au Membre de souscrire, à titre personnel, une assurance individuelle accident complémentaire.

Obligation de déclaration de l'état de santé

Lors de son inscription, le Membre ou son représentant légal a l'obligation contractuelle de déclarer de manière complète et sincère, sur le formulaire d'inscription, toute condition médicale préexistante, blessure antérieure, allergie ou toute autre information de santé pertinente susceptible d'affecter la pratique des activités de l'École ou de nécessiter une attention particulière de la part des professeurs. L'omission ou la fausse déclaration d'une telle information constitue une faute contractuelle. L'École se réserve le droit d'exiger la production d'un certificat médical d'aptitude à la pratique sportive avant de valider l'inscription.

Obligation de déclaration immédiate d'accident

Le Membre s'engage formellement à signaler immédiatement à son professeur et/ou à un responsable de l'École tout accident, chute ou blessure, même d'apparence bénigne, survenant dans le cadre des Activités. Une déclaration d'accident doit être complétée et signée sur-le-champ, ou au plus tard avant que le Membre ne quitte les locaux de l'École. Cette obligation a pour but de permettre une prise en charge adéquate, d'objectiver les circonstances de l'incident et d'initier sans délai la procédure auprès de l'assureur.

Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'état de santé préexistant ou de l'obligation de déclaration immédiate d'un accident est de nature à compromettre la couverture d'assurance. Un retard non justifié dans la déclaration d'un accident pourra être interprété comme un élément jetant un doute sur la survenance de l'accident dans le cadre des Activités de l'École. En conséquence, tout manquement à ces obligations déclaratives pourra être considéré comme une faute de la victime, susceptible d'engager sa propre responsabilité, de réduire ou d'exclure son droit à indemnisation, et de décharger l'École et son assureur de toute responsabilité.

Article 7 : Responsabilité de l'ASBL

Dans le cadre de l'organisation de ses Activités, l'École est tenue par une obligation de moyen. Elle s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences et précautions raisonnables attendues d'une école de danse normally prudente et compétente pour assurer la sécurité, la surveillance et l'encadrement pédagogique de ses Membres.

Le Membre reconnaît et accepte que la pratique de la danse, comme toute activité physique et sportive, comporte des risques inhérents et normaux de blessures (tels que, de manière non exhaustive, les entorses, élongations, contusions ou chutes) qui ne résultent pas d'une faute de l'École ou de ses préposés. En application de la théorie de l'acceptation des risques, la responsabilité de l'École ne saurait être engagée pour des dommages résultant de la réalisation de ces risques normaux et prévisibles.

La responsabilité de l'École est expressément exclue en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels (vêtements, bijoux, argent, appareils électroniques, etc.) des Membres dans l'enceinte de l'établissement, y compris dans les vestiaires, ou lors d'activités organisées à l'extérieur. Il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur sans surveillance.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne sont pas applicables en cas de dol, de faute lourde dans le chef de l'École ou de ses préposés, ou en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, conformément à l'article VI.83, 13° et 25° du Code de droit économique.

Article 8 : Prêt et Gestion des Costumes

Pour la participation aux galas, spectacles et concours, l'École met à disposition des Membres des costumes dont elle est responsable. Ce prêt est régi par les conditions suivantes :

1. Caution: Le prêt de chaque costume est conditionné par le dépôt d'une caution forfaitaire. Le montant de cette caution est fixé dans le barème en Annexe 2 des présentes CG. Cette caution n'est pas encaissée et sera restituée au Membre après le retour du costume en bon état et dans les délais.
2. Obligations du Membre: Le Membre s'engage à apporter le plus grand soin au costume prêté, à l'utiliser exclusively dans le cadre de l'événement pour lequel il est fourni, et à ne lui apporter aucune modification (couture, découpe, collage, etc.) sans l'autorisation expresse de l'École.
3. Restitution: Les costumes doivent être restitués à la date et au lieu fixés par l'École. Ils doivent être rendus propres, conformément aux instructions de nettoyage spécifiques qui seront communiquées, et dans leur état d'origine.
4. Pénalités de retard: Tout retard dans la restitution du costume entraînera l'application d'une pénalité forfaitaire par jour de retard, dont le montant est fixé dans le Tableau 2. Cette pénalité sera prioritairement déduite de la caution.
5. Dommages ou non-restitution:
   • À la restitution, un contrôle de l'état du costume sera effectué. En cas de dégradation mineure réparable, les frais de réparation seront facturés au Membre ou déduits de la caution.
   • En cas de dégradation majeure (ex: tache indélébile, déchirure irréparable) rendant le costume inutilisable, ou en cas de perte ou de non-restitution du costume, la caution sera intégralement retenue par l'École à titre de première indemnisation.
   • Si la valeur de remplacement du costume, telle que fixée forfaitairement dans le Tableau 2, est supérieure au montant de la caution, l'École se réserve le droit de réclamer au Membre le paiement de la différence.

Tableau 2: Barème des cautions et indemnités pour la gestion des costumes.

Article 9 : Droit à l'Image et Protection des Données Personnelles (RGPD)

Droit à l'image

Dans le cadre de ses Activités, l'École est susceptible de réaliser des photographies et des enregistrements audiovisuels. En signant le formulaire d'inscription, le Membre (ou son représentant légal) consent à ce que son image ou celle de son enfant soit captée et utilisée par l'École, à titre gracieux, sur tous ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux officiels, brochures, affiches, etc.), à des fins exclusivement promotionnelles, pédagogiques ou informatives relatives à la vie de l'École. Cette autorisation exclut toute utilisation commerciale ou cession des droits à des tiers sans consentement spécifique. Le Membre peut retirer ce consentement à tout moment par une demande écrite adressée à la direction de l'École. Ce retrait n'aura d'effet que pour les utilisations futures.

Protection des données personnelles (RGPD)

L'École, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du Membre (état civil, coordonnées, données de santé déclarées, etc.) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge. Ces données sont collectées pour les finalités suivantes: gestion administrative des inscriptions et des paiements, communication d'informations relatives aux Activités, suivi pédagogique, et gestion des assurances. Les données sont conservées pour la durée de l'affiliation, augmentée des délais de prescription légale applicables. Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition. Pour exercer ces droits, le Membre peut adresser une demande écrite et datée, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité, à la direction de l'École.

Article 10 : Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.)

Le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI), annexé aux présentes CG, fait partie intégrante du Contrat. Le Membre s'engage à en prendre connaissance et à le respecter scrupuleusement.

Le ROI précise les règles de vie commune au sein de l'École ou lors des activités extérieures, notamment en matière de ponctualité, de tenue vestimentaire obligatoire pour chaque cours, d'hygiène, de respect des locaux, du matériel et des personnes (professeurs, personnel administratif, autres membres).

Tout manquement grave ou des manquements répétés aux dispositions du ROI pourront donner lieu à des sanctions disciplinaires décidées par l'organe d'administration, pouvant aller de l'avertissement à l'exclusion temporaire ou définitive de l'École. En cas d'exclusion pour motif disciplinaire, aucun remboursement de la cotisation ne sera dû.

Article 11 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le présent Contrat est exclusivement régi, interprété et exécuté conformément au droit belge. Toute communication entre les parties se fera en langue française.

En cas de différend ou de litige, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable avant d'entamer toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat.